Il s’agit d’un dispositif encadré par la loi, permettant dans une zone déterminée, de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable obligatoire et gratuite.
Les propriétaires concernés seront ainsi accompagnés, lors d’une visite, pour l’identification des désordres mineurs ou graves pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé de l’occupant avant la mise en location de son logement.
Qui est concerné par le permis de louer ?
- Les logements appartenant au périmètre défini. Le périmètre d’application de ce dispositif est identique à celui de l’OPAH-RU (identifié en orange sur le plan).
- Les propriétaires bailleurs (ou leurs mandataires)
- Les biens mis en location ou en relocation (avec changement de locataire) dans le périmètre défini.
- Un bien à usage de résidence principale occupé au moins 8 mois dans l’année, vide, ou meublé.
Qui n’est pas concerné ?
- Les logements hors du périmètre
- Les locations touristiques et les baux commerciaux
- Les avenants au contrat de location, modifiant une ou plusieurs clauses
- Les renouvellements de baux sans changement de locataire
- Les logements sociaux
Pour en savoir plus et déposer un dossier, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Commune ou directement à l’accueil de la mairie.
Pour animer ce dispositif, les collectivités ont missionné SOLIHA Landes, association spécialisée dans l’amélioration de l’habitat.
